Procédures de plaintes

Procédures de l’ACCP pour le traitement des demandes et des plaintes

ayant trait à la déontologie

Approuvées par le Conseil d’administration de l’ACCP, le 24 mai 2003
Révisées par le Conseil d’administration de l’ACCP, le 27 novembre 2004
Révisées par le Conseil d’administration de l’ACCP, le 12 janvier 2006
Révisées par le Conseil d’administration de l’ACCP, le 4 novembre 2007
Révisées par le Conseil d'administration de l'ACCP, le 22 juillet 2011

 

Le présent document a pour but de faciliter le travail du Comité de déontologie en précisant la marche à suivre pour présenter et traiter les plaintes relatives à la déontologie déposées à l’encontre des membres de l’Association canadienne de counseling et de psychothérapie.

 

TABLE DES MATIÈRES

 

A. Le Comité de déontologie

L’Association canadienne de counseling et de psychothérapie (ACCP) préconise des pratiques de conduite professionnelle conformes à son Code de déontologie et à ses Normes de pratique pour les conseillers.[1]. En vertu de ses Règlements généraux, l’ACCP a mis en place un Comité de déontologie ayant pour tâche de gérer les plaintes formulées par des tiers, en plus de répondre aux questions portant sur des enjeux de déontologie et sur les normes de pratique.

B. Marche à suivre pour porter plainte

En cas d’insatisfaction à l’égard des pratiques ou du comportement d’un membre de l’ACCP, on peut porter plainte auprès du Comité de déontologie. Ce comité fera enquête, traitera et, si possible, réglera la plainte.  

Le Comité de déontologie n’interviendra que sur les plaintes formulées contre les personnes qui étaient membres en règle de l’ACCP au moment de l’infraction alléguée. Les plaintes peuvent être formulées par une personne du grand public qui a reçu des services de counseling et de psychothérapie de la part d’un membre de l’ACCP, par un autre membre de l’ACCP ou par le Comité de déontologie lui-même. 

Le plaignant est encouragé à communiquer directement avec le conseiller en cause pour discuter de la plainte et tenter de la régler, si la chose est faisable et qu’il est convenable de le faire. Si une entente n’est pas conclue à la suite d’un contact personnel avec le membre de l’ACCP, et dans les cas où il n’est ni faisable ni convenable d’avoir un tel contact, le plaignant préparera une déclaration écrite exposant en détail la nature de sa plainte. La déclaration écrite doit énoncer le nom du membre contre lequel la plainte est formulée, décrire les tentatives de règlement du litige et les détails concernant la conduite supposée contraire à la déontologie [y compris la ou les dates de l’infraction(s) alléguée(s)]. La déclaration écrite contenant la plainte devra porter la mention « confidentiel » et sera envoyée au Président du Comité de déontologie, à l’adresse suivante :

Comité de déontologie de l’ACCP

Association canadienne de counseling et de psychothérapie

114-223, Colonnade Rd S

Ottawa, ON

K2E 7K3

Le Comité de déontologie peut décider de ne pas entreprendre le traitement d'une plainte si l'objet de celle-ci est aussi en partie l'objet d'une enquête ou de procédures judiciaires. Si, après avoir entrepris de traiter une plainte, le Comité de déontologie apprend qu'elle est l’objet d’une enquête ou d’une procédure judiciaire, il peut décider d’en interrompre le traitement jusqu’à la conclusion de l'enquête ou de toute procédure s'y rapportant.

Une plainte doit être déposée dans les trois (3) ans suivant l’événement qui en constitue la matière. Les plaintes portant sur un objet de caractère continu ne seront pas traitées à moins qu’elles soient déposées dans les trois (3) ans suivant la plus récente allégation d’inconduite.   Dans les cas où l’objet de la plainte fait aussi partie de l'objet d'une enquête ou d'une procédure judiciaire en cours, l'échéancier fixé pour le dépôt de la plainte commencera après la conclusion de l'enquête judiciaire ou de toute autre procédure judiciaire s'y rapportant.  

Si le président du Comité de déontologie est mis au courant de ce qu’un membre a été (1) trouvé coupable d’une infraction au Code criminel ou d’une semblable loi pénale d’un autre pays ou (2) de ce qu’il a été suspendu par un organisme régissant un groupe professionnel dans une province ou un territoire du Canada ou d’un autre pays pour inconduite professionnelle, pour conduite ne convenant pas à un membre d’un groupe professionnel ou pour incompétence, le Comité de déontologie doit tenir compte de cette information comme si elle constituait une plainte.

Une fois la plainte reçue, le président du Comité de déontologie informera le plaignant de la façon dont l’ACCP traite les plaintes et fera parvenir une copie de la déclaration écrite du plaignant au membre visé par la plainte. Le président informera les autres membres du Comité de déontologie de la plainte dans les dix (10) jours ouvrables suivant sa réception.

L’objet de la plainte sera communiqué au plus petit nombre de personnes nécessaire pour en amorcer le traitement. Sous réserve des exigences de divulgation établies dans les présentes procédures, toute documentation déposée auprès de l’ACCP restera confidentielle.

 

C. Marche à suivre pour traiter les plaintes

L’ACCP n’étant pas régie par une loi, ses procédures de traitement des plaintes ne sont donc pas assujetties aux mêmes principes administratifs que celles qui sont établies par les instances législatives. L'ACCP s’est cependant engagée à suivre les procédures énoncées dans les présentes et à garantir que les plaintes seront traitées de façon équitable à l'égard de toutes les parties et de manière à tenir compte des contraintes géographiques et financières en cause.

Dans les dix (10) jours ouvrables suivant sa réception par l’ACCP (Siège social), la plainte, ainsi que la vérification du statut de membre de la personne visée par celle-ci, seront envoyées au Président du Comité de déontologie, qui déterminera si la plainte répond ou non aux critères de recevabilité.

S’il juge que la plainte n'est pas recevable, le Président rejette celle-ci et en avise par écrit le plaignant. 

S'il juge qu'il y a lieu de traiter la plainte, le Président du Comité de déontologie devra alors :

  1. informer par écrit le plaignant de sa décision et lui fournir un exemplaire des Procédures de l'ACCP pour traiter les plaintes d’infraction à la déontologie;
  2.  informer le membre de l’existence d’une plainte à son endroit et exiger une réponse écrite à la plainte dans les trente (30) jours civils suivants;
  3. informer les membres du Comité de déontologie au sujet de ce cas.

Le membre doit formuler sa réponse par écrit et la signer. Le défaut d'un membre de se conformer à une demande du Président de fournir une réponse peut constituer une conduite inconvenante de la part du membre et pourra être traité par le Comité de déontologie comme plainte distincte.

Dans les quatre-vingt-dix (90) jours civils suivant la réponse du membre à la plainte, le Comité de déontologie peut exercer un ou plusieurs des pouvoirs suivants :

  1. renvoyer la plainte au Président du Comité de déontologie pour qu’il fasse enquête et propose des possibilités de règlement du litige, sous réserve de l’approbation du comité;
  2. demander que le membre visé par la plainte et/ou le plaignant participent à une rencontre par téléconférence avec le Comité de déontologie afin de tenter de trouver un règlement qui convienne aux deux parties. 

Si les membres du Comité de déontologie sont d’avis qu’il n’existe pas de motif raisonnable de croire que le membre a enfreint le code de déontologie, ils rejetteront la plainte et en informeront par écrit le plaignant et le membre.   Sauf s’il y a eu appel fructueux, dans le cas du rejet d’une plainte, toute la documentation déposée auprès du Comité de déontologie sera détruite après trois (3) ans suivant la décision de rejet. 

Si les membres du Comité de déontologie sont d’avis qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le membre a enfreint le code de déontologie et qu’il s’avère impossible d’en arriver à un règlement satisfaisant, ils ordonneront au membre de cesser ces agissements contraires à la déontologie, avec ou sans imposition de sanctions. Le Comité de déontologie peut aussi

  1. avertir le membre, avec ou sans recommandations de mesures correctives;
  2. imposer une réprimande à période limitée, en l’accompagnant ou non de recommandations de mesures correctives;
  3. renvoyer la plainte à un Comité d’arbitrage de trois membres.

Si la plainte est renvoyée à un Comité d’arbitrage de trois membres, le Comité de déontologie peut, à tout moment avant que la décision finale d'arbitrage n’ait été arrêtée, exiger du membre qu’il accepte de limiter sa pratique, de se soumettre à une supervision ou lui imposer d’autres contraintes jugées raisonnables dans les circonstances.

Le Comité de déontologie informera par écrit le plaignant et le membre des raisons qui fondent sa ou ses décisions.

D. Comité d’arbitrage  Le Président de l’ACCP ou son substitut désigné nommera cinq (5) membres de l’ACCP au Comité d’arbitrage. 

  1. Des cinq membres de l’ACCP initialement nommés au Comité d’arbitrage, trois (3) le seront pour une période de deux (2) ans et deux (2) membres, pour une période d’un (1) an. Toutes les nominations subséquentes seront pour des mandats de deux (2) ans.
  2. Nonobstant l’expiration de son mandat, un membre nommé au Comité d’arbitrage continuera d’être en poste jusqu’à ce qu’on renouvelle son mandat ou qu’on lui désigne un remplaçant.
  3. Le mandat des personnes nommées au Comité d’arbitrage est renouvelable.
  4. Aux fins de traiter une plainte qui lui est confiée par le Comité de déontologie de l’ACCP, le Comité d’arbitrage sera constitué de trois (3) des membres qui le constituent.
  5. Le Comité d’arbitrage choisira son Président.

Lorsqu’une plainte est renvoyée au Comité d’arbitrage, celui-ci doit tenir une audience dans les soixante (60) jours civils suivant ce renvoi. Le début de l’audience peut être reporté à plus de soixante (60) jours civils sur ordre du Comité d’arbitrage par suite d’une demande raisonnable de l’une des parties ou par les deux.

Les membres du Comité d’arbitrage recevront des copies de la plainte, de la réponse du membre et toute autre documentation pertinente obtenue par le Comité de déontologie au cours du traitement de la plainte.

Lorsqu'un membre visé par une plainte plaide coupable à un ou plusieurs des chefs d’accusation énoncés dans la plainte, le Comité d’arbitrage devra, sans exiger de preuves ni de témoignages, à moins que le tribunal ne le juge approprié, entendre les propositions concernant les possibilités de décision ou de règlement présentées par le plaignant et par le membre.

L’audience se tiendra sous forme de téléconférence. Les parties à l’audience seront le plaignant et le membre visé par la plainte. Lors d’une audience devant le Comité d’arbitrage, ni le membre ni le plaignant ne seront autorisés à se faire représenter par un avocat. Toutefois, chacun pourra demander l'appui d'une autre personne et de témoins, qui pourront, s'il y a lieu, s'exprimer en son nom. L’audience du Comité d’arbitrage se déroulera normalement dans l’ordre suivant :

  1. le plaignant résume verbalement le contenu de sa plainte;
  2. le membre résume verbalement sa réponse;
  3. on donne l’occasion au plaignant d'étayer sa preuve par le dépôt de documents et/ou par le recours à des témoins;
  4. on donne au membre l’occasion de poser des questions au plaignant et aux témoins de ce dernier;
  5. on donne l’occasion au membre d'étayer sa preuve par le dépôt de documents et/ou par le recours à des témoins;
  6. on donne au plaignant l’occasion de poser des questions au membre et aux témoins de ce dernier;
  7. le plaignant, puis le membre, ont chacun l’occasion de résumer leurs positions concernant la preuve, ainsi que de proposer des possibilités de décision ou de règlement du litige.

Lorsqu'un membre visé par une plainte plaide coupable aux chefs d’accusation énoncés dans la plainte, le Comité d’arbitrage devra, sans exiger de preuves ni de témoignages, à moins que le Comité ne le juge approprié, entendre les propositions concernant les possibilités de décision ou de règlement présentées par le plaignant et par le membre.

Dans les trente (30) jours civils suivant la fin de l’audience, le Comité d’arbitrage décidera si la conduite du membre était ou non contraire à la déontologie et rendra sa décision en la matière conformément aux dispositions du paragraphe E. Options de décision ou de règlement. Le Comité d’arbitrage fera parvenir une copie de sa décision au plaignant ainsi qu’au membre et déposera la décision initiale, de même que toutes les pièces documentaires produites durant l'audience, auprès du Siège social de l'ACCP.

E. Options de décision ou de règlement

Si les membres du Comité d’arbitrage sont d’avis qu’il n’y a pas de motif raisonnable de croire qu’un membre a enfreint le code de déontologie, ils rejetteront la plainte et en informeront par écrit le plaignant, le membre et le Président du Comité de déontologie.

Si les membres du Comité d’arbitrage sont d’avis que la conduite d’un membre était contraire à la déontologie, ils en avisent le membre et le plaignant et ordonnent au membre de cesser ces agissements contraires à la déontologie, avec ou sans imposition de sanctions.

Si les membres du Comité d’arbitrage jugent que la conduite du membre mérite des sanctions, ils peuvent

1.         réprimander le membre;

2.         recommander ou imposer des mesures correctives;

3.         imposer au membre une période de probation jusqu’à ce que soient respectées certaines conditions obligeant le membre à accomplir l’une ou plusieurs des actions suivantes :

(a)        verser un dédommagement au plaignant ou autres personnes touchées par la conduite du membre;

(b)        obtenir un traitement approprié (p. ex. santé mentale ou médicale)

            i) participer à un traitement de désintoxication, jusqu’à ce que le membre puisse faire la preuve au Comité d’arbitrage que la toxicomanie n’est plus un facteur qui réduit sa capacité d’assurer une pratique compétente et éthique;

(d)       réussir un programme d’éducation permanente;

(e)        restreindre la pratique de counseling du membre ou lui permettre de continuer sa pratique à certaines conditions, par exemple, sous supervision;

(f)        collaborer eu égard aux conditions imposées qui sont justes et raisonnables dans les circonstances;

(g)        faire rapport quant au respect des conditions et autoriser les fournisseurs de soins ou les superviseurs à produire des rapports.

4.         ordonner la suspension de l’adhésion et/ou de la certification du membre pour une période déterminée ou jusqu’à ce que les conditions imposées soient remplies ou jusqu’à nouvel ordre de la part du Comité d’arbitrage;

5.         ordonner que le membre renonce en permanence à son statut de membre de l’ACCP et/ou à sa certification.

Sauf s’il y a eu appel fructueux, dans le cas où les membres du Comité d’arbitrage sont d’avis que la conduite du membre mérite des sanctions, leur décision et tous les documents déposés auprès d’eux et/ou auprès du Comité de déontologie concernant la plainte seront archivés au Siège social de l’ACCP pour au moins cinq (5) ans.

 

F. Marche à suivre pour se pourvoir en appel

Le membre ou le plaignant peut en appeler des décisions du Comité de déontologie de l’ACCP ou du Comité d’arbitrage dans les soixante (60) jours.

Les appels seront entendus par un Comité d’appels composé de trois (3) membres, à savoir le Président de l’ACCP, le Président élu et le Président sortant ou leur remplaçant désigné.

La demande de pourvoi en appel et le détail des motifs à l’appui devront être soumis par écrit.   

Les motifs d’appel se limitent à ce qui suit :

  1. une erreur de fait qui, manifestement à la lecture du dossier, aurait une incidence sur le résultat;
  2. une erreur d’interprétation ou d’application du Code de déontologie de l’ACCP et/ou des Normes de pratique pour les conseillers de l’ACCP et qui aurait une incidence sur le résultat;
  3. un vice de procédure.

Les appels porteront sur le compte rendu des audiences devant le Comité de déontologie ou le Comité d’arbitrage dont la décision est visée par l’appel.   Avant de rendre sa décision, le Comité d’appels peut, à sa guise, interviewer le membre visé par la plainte et le plaignant.

Le Comité d’appels rendra une décision écrite qui sera ensuite transmise au Siège social de l’ACCP dans les soixante (60) jours civils suivant la réception de la demande de pourvoi en appel. Des copies de la décision seront transmises au plaignant et au membre. Dans sa décision, le Comité d’appels devra trancher de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  1. maintien de la décision du Comité de déontologie ou du Comité d’arbitrage de l’ACCP;
  2. renversement de la décision du Comité de déontologie ou du Comité d’arbitrage et imposition d’une décision ou d’un règlement différent.

La décision du Comité d’appels est irrévocable et ne peut pas être contestée devant les tribunaux. Elle ne pourra pas être restreinte par une injonction, un interdit ou une autre procédure judiciaire ni être révoquée par certiorari[2] ni autrement devant un tribunal.

G. Marche à suivre pour soumettre et interpréter des questions d’inconduite

On conseille d’abord à l’auteur de la question de consulter si possible d’autres collègues dans sa recherche d’une explication ou d’une interprétation du Code de déontologie ou des Normes de pratique pour les conseillers de l’ACCP, ou de leur application à un cas particulier.

Si l’on considère qu’il y a lieu d’obtenir une réponse à l’échelle nationale, l’auteur de la question doit alors préparer une demande écrite adressée au Siège social de l’ACCP et dans laquelle la question en cause est expliquée en détail. La demande est transmise au Comité de déontologie pour qu’il l’examine. Le Comité de déontologie de l’ACCP élaborera une réponse à la question et, si l’auteur de la question le demande, recommandera une conduite appropriée.

La demande sera acheminée au Comité de déontologie pour qu’il l’examine et y réponde.


[1] Les termes « counseling » et « conseiller » sont partout utilisés comme termes génériques pour décrire la diversité et la profondeur de titres et d’interventions plus particuliers en usage dans l'ensemble du Canada. Le terme counseling recouvre une diversité de titres spécifiquement liés au counseling, comme conseiller-thérapeute, psychothérapeute, thérapeute en santé mentale, conseiller clinicien, conseiller de perfectionnement professionnel, conseiller d’orientation, et bien d’autres.

[2] Recours officiel à un tribunal dans le but de contester la décision légale rendue par un tribunal administratif, une fonction judiciaire ou un autre organisme (p. ex. le gouvernement) en alléguant que la décision rendue était irrégulière, incomplète ou entachée d’une erreur de droit.